Amendement n° 184 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 77-1. - Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l'ouverture du corps électoral pour les prochaines élections provinciales concerne les natifs, puis que la définition du corps électoral soit déterminée par un code de la citoyenneté. Comme nous l'avons rappelé, le dépôt de ce projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidé unilatéralement par le Gouvernement, a freiné voire arrêté … (extrait)