Amendement n° 191 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « moins » le mot : « minimum ».

L'exposé des motifs

Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitive des règles actuelles co… (extrait)