Amendement n° 213 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à montrer notre opposition ferme à la méthode brutale employée par le Gouvernement pour imposer son PJLC, plutôt que d'encourager des négociations entre parties prenantes en toute impartialité. L'article 2 prévoit que l'article 1 sur le dégel du corps électoral entre en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté un accord sur l'évolution politique et ins… (extrait)