Amendement n° 233 de Mme Sabrina Sebaihi sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement abroge l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique, ce qui constitue une restriction incohérente et dépassée du droit d’amendement. L'article 40 reflète une conception du parlementarisme héritée des débuts de la Ve République. … (extrait)