Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 513-2 par la référence : L. 513-1 II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : selon des modalités définies par décret IV. - Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° bis L’article L. 571-8 est abrogé ; V. - Alinéa 28 1° Après la référence : 1°, insérer la référence : c du 2°, 2° Après la référence : 6°, insérer la référence : 6° bis, VI. - Alinéa 29 Supprimer la référence : , b

L'exposé des motifs

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage. A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera… (extrait)