Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 39 Remplacer les mots : douzième ligne par les mots : treizième ligne

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.