Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 562-1la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en FranceL. 562-2l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016L. 562-2-1la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.