Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »
"Cet amendement des députés LFI-NUPES reprenant l'amendement écologiste adopté au Sénat entend permettre à la programmation énergétique de spécifier la répartition des ressources entre le budget de l’État et celui des collectivités territoriales, qui sont deux piliers dans la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le détail, il a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer d… (extrait)