Amendement n° 8 de Mme Eva Sas à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique et ce à la fois pour améliorer l’information du Parlement mais surtout accélérer transition écologique. Ainsi, à ce titre, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises. Cet amendement… (extrait)