Alinéa 5 Rétablir les paragraphes suivants : III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent : 1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ; 2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation. IV.- À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, mé… (extrait)
Cet amendement propose que les travaux d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques soit plus transparent en mentionnant notamment la liste des personnes auditionnées ou associées à cette évaluation, ainsi que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses prop… (extrait)