Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Alinéa 1 Après le mot : prévues rédiger ainsi la fin de l'alinéa : dans les lois de finances initiales.

L'exposé des motifs

[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale sont actuellement définies à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc… (extrait)