Amendement n° 12 de Le Gouvernement à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Alinéa 1 Après le mot : instaurées insérer les mots : par l’État Alinéa 2, première phrase Après le mot : instaurée insérer les mots : par l’État

L'exposé des motifs

[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture. Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, porte sur les dispositifs d'aide aux entrepris… (extrait)