Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans la loi de finances de l’année

L'exposé des motifs

[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dé… (extrait)