Amendement n° 14 de Le Gouvernement à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et

L'exposé des motifs

[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises. C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entrepr… (extrait)