Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq
Cet amendement, adopté en commission des finances au Sénat en nouvelle lecture, vise à rallonger la durée maximale prévue pour les dispositifs d’aides aux entreprises, fixée dans le texte à trois ans, afin de la porter à cinq ans. La version résultant du présent amendement rétablirait ainsi celle présentée en nouvelle lecture devant l'Assemblée. Ce calendrier de trois ans, particulièrement restrei… (extrait)