Amendement n° 63 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article peuvent être prises uniquement dans les départements, la Corse et dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution où l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement … (extrait)