Amendement n° 69 de Mme Christelle Petex à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Dans son article 2, le présent projet de loi prévoit que le Premier ministre puisse imposer, par décret, aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transports concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage… (extrait)