Amendement n° 79 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession - en l’occurrence les personnels des services de transports. Il conditionne l’accès au travail à l’état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose : « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être l… (extrait)