Amendement n° 93 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « concernés » insérer les mots : « , après consultation des instances représentatives du personnel ».

L'exposé des motifs

Par décret, le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimes l’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid19. Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans les pratiques managériales des opérateu… (extrait)