Amendement n° 110 de M. Olivier Serva à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ouvrir la discussion sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non vaccination à la Covid-19. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situatio… (extrait)