Amendement n° 118 de Mme Raquel Garrido à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les mineurs ne soient pas soumis à l'obligation de présenter un test négatif, d'un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19 ou encore un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Nous nous appuyons pour cela sur les 5 points d'alerte formulés par la Défenseure des droits le 4 janvier 2022. Ainsi, elle alertait … (extrait)