Amendement n° 132 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « VIII », la référence : « IX ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Par décret, le Premier ministre peut imposer aux Français souhaitant se déplacer de se munir d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination de covid-19, ou d’un passe vaccinal, ou d’un certificat de rétablissement du covid. Les contrevenants s’exposent à des sanctions, lesquelles paraissent aujourd’hui disproportionnées. En effet, le VIII de l’article… (extrait)