Amendement n° 133 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

L'exposé des motifs

Par décret, le Premier ministre peut imposer aux Français souhaitant se déplacer de se munir d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination de covid-19, ou d’un passe vaccinal, ou d’un certificat de rétablissement du covid. Les contrevenants s’exposent à des sanctions, lesquelles paraissent aujourd’hui disproportionnées. En effet, le VIII de l’article 1er de la loi n° 20… (extrait)