Amendement n° 138 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « tant celles de l’État que des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Avec les centres de dépistage ou de vaccination, des mairies ont dû avancer des frais pour permettre au gouvernement de mettre en place sa politique de lutte contre la propagation de covid-19. Il parait indispensable de faire le point sur ce qui leur a été demandé et si les frais avancés ont été remboursés. Dans le cas contraire, cela voudrait dire que les Français ont été doublement mis à contrib… (extrait)