Amendement n° 159 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.