Amendement n° 197 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exécutif » les mots : « des assemblées délibérantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte qu'au lieu de demander un avis à l'exécutif des collectivités concernées, celui-ci soit demandé aux assemblées délibérantes. Cela permet une délibération plus démocratique.