Amendement n° 26 de M. Philippe Naillet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 » les mots : « trois mois après la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023. Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux opér… (extrait)