Amendement n° 28 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les actes administratifs pris par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article sont transmis sans délai aux commissions permanentes chargées de l’énergie de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de cet articles soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle. Si notre groupe partage la nécessité de dis… (extrait)