Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie le contrôle de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État… (extrait)