Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et excepti… (extrait)