I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A bis À la fin du second alinéa de l’article L. 224-28 du code de la consommation, les mots : « suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée au consommateur. » »
Les fournisseurs d’accès se livrent une concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre de clients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliation d’abonnement internet pour limiter les difficultés de changement d’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitt… (extrait)