Amendement n° 68 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3121-33 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une convention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande du salarié. »

L'exposé des motifs

Actuellement, seuls les salariés en forfait jours peuvent demander le paiement de leurs RTT. La monétisation des jours de repos travaillés n'est pas autorisée pour les autres salariés. Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n'a, en principe, pas droit au versement d'une indemnité en contrepartie, sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT e… (extrait)