Amendement n° 115 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser le Ministre du Travail à engager une fusion du champ d’application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d’une branche de rattachement présentant des con… (extrait)