Amendement n° 124 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, si elles doivent demeurer simples et accessibles dans l’esprit de l’article, permettent de contrôler l’identité du souscripteur et son consentement. La résiliation d’une assurance ou d’une… (extrait)