Amendement n° 125 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 5° de l’article L. 113-14 du code des assurances, de l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité et des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la résiliation de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par téléphone. Alors que l’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer, il apparaît nécessaire d’exclure, à l’inverse, la résiliation par voie téléphonique afin de lutter contre la … (extrait)