Amendement n° 136 de M. Gérard Leseul sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux-mêmes, soit en raison des conditions auxquelles ils sont soumis : 1° L’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est inspiré de la proposition de loi des sénateurs socialistes visant à lutter contre le non-recours aux prestations et aides sociales par les personnes qui y sont pourtant éligibles. Il s’agit, en outre, de concrétiser l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne électorale visant à la mise en œuvre d’une « solid… (extrait)