Amendement n° 152 de M. Yannick Neuder sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821-3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque la personne bénéficiaire vit en couple. Cette mesure améliorera significativement la situation financière de la plupart des bénéficiaires de l’AAH en couple. Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les pers… (extrait)