Amendement n° 170 de M. Sébastien Jumel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARENH. Le renvoie à la procédure réglementaire empêche la procédure annuelle d’information et de discussion entre auto… (extrait)