Amendement n° 175 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le consommateur final. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l'ARENH par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d'appliquer des décisions de hausses de prix pour les consommateurs. Devant la flambée des prix de l’énergie, il est nécessaire de garantir aux consommateurs un contrôle strict de l’augmentation des prix. Aussi, nous proposons que la commission de régulation de l’éner… (extrait)