Amendement n° 179 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables non plus aux entreprises de moins de cinquante salariés. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. - La perte de recettes p… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.