Rejeté.
I. - À l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)
L’article 1er du projet de loi prévoit de prévoit de tripler le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 et dont la PPV s’inspire. Ce montant peut aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 € lorsque la PPV est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’in… (extrait)