Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 30 septembre 2023 ».
La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur ait bien atteint ses objectifs. Il s’assure également que la prime ne vienne pas se substituer à des augmentations de rémunération. Cette disposition reprenait ainsi une demande formulée par le Conseil d’État dan… (extrait)