Rejeté.
I. - Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421-3-1, il est inséré un article L. 421-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421-3-2. - En vue de remédier à une situation de manque ou de réduction des approvisionnements en gaz ou de crise du système gazier, le ministre chargé de l’énergie peut imposer aux opérateurs de stockages souterrains de constituer et de conserver des volumes de stocks stratégiques pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz du territoire … (extrait)
Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu à l’article 6ter., alinéa 1., partie h. du règlement stockage adopté par le Conseil de l’Union européenne (« Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 et le règlement (CE) nº 715/2009 sur le stockage de gaz naturel »). Ce dispositif de stockage stratégi… (extrait)