Amendement n° 247 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises.