Amendement n° 249 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-9-1. - L’assureur effectue chaque année, sur site, un inventaire des biens assurés et fournit à l’assuré un bilan de sa couverture assurantielle. À défaut, l’ensemble des biens composant l’exploitation est réputé assuré et couvert par le contrat d’assurance. »

L'exposé des motifs

D’après le dernier bilan annuel publié par le ministère de l’Intérieur, issu des statistiques des Services départementaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers ont effectué quelques 2 400 interventions pour des incendies dans des locaux agricoles. Si de telles situations appellent l’intervention urgente de l’assureur dont c’est précisément l’objet, force est de constater que la re… (extrait)