Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « juin », le mot : « avril ».
Afin de permettre une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le 1er trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril la date butoir pour la remise du rapport au Gouvernement.