Amendement n° 251 de M. Dino Cinieri à l'article 7
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « confirme » insérer les mots : « par voie électronique ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.