Amendement n° 253 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 31 décembre 2022 »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2022.