Amendement n° 254 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure. 3 mois après la promulgation de la loi semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.