Amendement n° 266 de M. Olivier Serva sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de moduler le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l’article 5 de la présente loi en fonction de critères sociaux et territoriaux.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les inégalités aggravées par l’inflation. En effet, le présent projet de loi ne prend pas en compte les très fortes inégalités sociales et territoriales aggravées par l’inflation : cette dernière ne touche en effet pas tous les Français de la même façon. Ainsi, la hausse des prix est vécue plus fortement par les personnes âgées et retraitées, celles viv… (extrait)